Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
de la boutique en ligne www.doruzova-studio.com
Article I – Dispositions générales
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations des parties contractantes nés dans le cadre de la conclusion d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, ayant pour objet la vente de marchandises via la boutique en ligne exploitée sur www.doruzova-studio.com (ci-après « boutique en ligne »).
2. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat de vente visé à l'art. I, al. 1 (ci-après « contrat de vente »). Si le vendeur et l'acheteur concluent un contrat de vente écrit prévoyant des conditions différentes des présentes CGV, les dispositions du contrat de vente prévaudront.
3. Les présentes CGV ont été établies conformément aux dispositions suivantes : loi n° 40/1964 Rec. (Code civil) telle que modifiée ; loi n° 513/1991 Rec. (Code de commerce) ; loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs ; loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique ; loi n° 452/2021 Rec. sur les communications électroniques ; loi n° 391/2015 Rec. sur le règlement alternatif des litiges de consommation ; ainsi que d'autres réglementations applicables.
4. Les relations juridiques non expressément réglées par les présentes CGV sont régies par les dispositions légales applicables : les relations avec les consommateurs par le Code civil et la loi sur la protection des consommateurs ; les relations commerciales avec les acheteurs entrepreneurs par le Code de commerce.
5. Les présentes CGV sont rédigées en langue slovaque. Le contrat de vente peut être conclu en langue slovaque.
6. Le vendeur n'a adopté aucun code de conduite particulier.
7. En passant une commande, l'acheteur confirme avoir lu attentivement les présentes CGV, en avoir compris le contenu et les accepter.
Article II – Définitions
1. Le vendeur est une personne qui, dans le cadre d'un contrat de consommation ou d'une pratique commerciale, agit dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.
2. Le vendeur est le propriétaire de la boutique en ligne exploitée sur www.doruzova-studio.com :
Raison sociale : doružova s. r. o.
Inscription : Registre du commerce du Tribunal de Bratislava III, section Sro, n° 16315/B
Siège social : Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava – quartier Rača
IČO : 35 736 186 | DIČ : 2021355259 | IČ DPH : SK2021355259
E-mail : hello@doruzova-studio.com | Tél. : +421903215871
3. L'acheteur est une personne qui achète des produits ou utilise des services, en qualité de consommateur ou d'entrepreneur.
4. Le consommateur est une personne physique qui, dans le cadre d'un contrat de consommation ou d'une pratique commerciale, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession.
5. L'entrepreneur est : une personne inscrite au registre du commerce ; une personne exerçant sur la base d'une licence commerciale ; une personne exerçant sur la base d'une autre autorisation que la licence commerciale en vertu de réglementations spéciales ; une personne physique exerçant une activité agricole et inscrite dans le registre correspondant.
6. La marchandise désigne tout bien meuble corporel ; aux fins des présentes CGV, la marchandise correspond à tout ce que le vendeur vend.
7. Le contrat de vente est un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur via cette boutique en ligne ou par tout autre moyen approprié dans les conditions convenues dans les présentes CGV.
8. La boutique en ligne est le site web situé à l'adresse www.doruzova-studio.com par l'intermédiaire duquel les parties peuvent conclure un contrat de vente.
9. Autorité de surveillance : Inspection slovaque du commerce (SOI) – Inspectorat pour la région de Bratislava, Prievozská 32, B.P. 5, 820 07 Bratislava 27, département de contrôle, tél. : 02/58272 172, 02/58272 104, fax : 02/58272 170.
Article III – Compte utilisateur
1. L'acheteur peut créer un compte utilisateur en s'inscrivant sur le site web, lui permettant de passer et de suivre ses commandes et de bénéficier des avantages offerts aux acheteurs inscrits. La création d'un compte n'est pas obligatoire.
2. La création d'un compte est gratuite.
3. L'acheteur doit fournir des informations exactes dans le formulaire d'inscription et mettre à jour ses données en cas de modification.
4. L'accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. L'acheteur doit sécuriser ses identifiants et ne pas partager l'accès avec des tiers.
5. L'acheteur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment.
6. Le vendeur se réserve le droit de supprimer le compte d'un acheteur en cas de violation des présentes CGV ou d'inactivité prolongée.
7. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.
Article IV – Conclusion du contrat de vente
1. Le vendeur propose dans la boutique en ligne des articles fabriqués à la main et ne garantit pas la disponibilité immédiate de tous les produits répertoriés. La disponibilité est indiquée individuellement pour chaque produit ou confirmée sur demande.
2. Les marchandises proposées par le vendeur peuvent être commandées via la boutique en ligne.
3. Le vendeur accepte les commandes en continu. Elles sont traitées les jours ouvrables entre 08h00 et 16h00 CET.
4. L'acheteur ajoute les articles sélectionnés au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Après ses achats, il accède à la page du panier via « Commander », sélectionne le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande en cliquant sur « Payer ». La commande peut être vérifiée et modifiée avant validation. La commande ainsi passée est contraignante.
5. Une commande ne contenant pas les informations requises peut être invalide. Les informations fournies sont considérées comme correctes ; le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par des informations incorrectes ou incomplètes.
6. En fonction de la nature des marchandises, le vendeur peut demander une confirmation de commande supplémentaire par téléphone ou e-mail.
7. Après réception d'une commande contraignante, le vendeur confirme la conclusion du contrat de vente par e-mail en joignant les CGV, l'avis de rétractation et le formulaire de rétractation en PDF. Le contrat est réputé conclu dès réception de la confirmation. Il est contraignant et ne peut être modifié ou résilié que d'un commun accord ou pour les motifs prévus dans les présentes CGV ou par la loi.
8. L'acheteur accepte le recours aux moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat de vente. Les frais de communication sont à la charge de l'acheteur au tarif normal.
Article V – Droits et obligations des parties contractantes
1. Le contrat de vente a pour objet les droits et obligations des parties contractantes.
2. Le vendeur est notamment tenu : (a) de fournir au consommateur les informations requises par la loi sur la protection des consommateurs et d'autres réglementations applicables ; (b) d'emballer les marchandises pour le transport de manière à prévenir tout dommage ; (c) de livrer les marchandises commandées dans les délais ; (d) de remettre à l'acheteur, au plus tard avec les marchandises, tous les documents nécessaires à leur réception et utilisation.
3. Le vendeur a droit au paiement régulier et ponctuel du prix d'achat.
4. L'acheteur est notamment tenu : (a) de réceptionner les marchandises au lieu de destination ; (b) de payer le prix d'achat convenu, frais de livraison inclus, dans le délai imparti, sauf accord contraire des parties.
5. L'acheteur a droit à la livraison régulière et ponctuelle du produit.
Article VI – Prix du produit et conditions de paiement
1. Les prix de vente affichés dans la boutique en ligne sont actuels et valides, TVA et toutes taxes incluses par unité. Les prix sont valables pendant la durée de leur publication.
2. Les prix ne font pas l'objet d'une personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée.
3. Le prix d'achat indiqué dans le formulaire de commande avant sa validation comprend toutes les taxes, redevances et frais de livraison. L'acheteur peut vérifier et corriger le prix avant de valider.
4. Lorsque le vendeur propose une remise, il indique également le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
5. Le vendeur peut proposer différents types de remises (remise à l'inscription, remise fidélité, remise sur code promo). Les remises ne sont pas cumulables.
6. Le vendeur peut émettre et vendre des cartes-cadeaux représentant des fonds prépayés utilisables pour régler tout ou partie du prix d'achat. En cas de rétractation, le remboursement s'effectue également sous forme de carte-cadeau si le paiement initial a été réalisé avec une carte-cadeau.
7. L'acheteur doit payer le prix d'achat convenu, y compris les frais d'emballage et de livraison, à l'échéance convenue, au plus tard lors de la réception des marchandises.
8. Modes de paiement :
EN LIGNE VIA APPLE PAY : Paiement en ligne via le système de paiement Apple Pay.
EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE : Paiement en ligne par carte bancaire.
9. Le vendeur n'exige pas d'acompte ou de paiement similaire. Cela ne porte pas atteinte à la disposition relative au paiement anticipé.
10. La preuve d'achat est la facture (document fiscal) envoyée par e-mail, qui fait également office de bon de livraison et de certificat de garantie.
11. Si l'acheteur est un entrepreneur et se retrouve en retard de paiement, le vendeur peut lui réclamer une pénalité contractuelle de 0,25 % du montant dû par jour de retard. La pénalité est exigible dans les 15 jours suivant la mise en demeure. Le paiement de la pénalité ne prive pas le vendeur du droit à des dommages-intérêts.
Article VII – Conditions de livraison
1. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur sauf accord contraire. Les frais exacts sont indiqués dans le formulaire de commande après sélection du mode de livraison.
2. Modes de livraison disponibles : Coursier (1–8 jours ouvrables à compter de l'expédition, frais 6,00–50,00 EUR) ; La Poste slovaque (2–10 jours ouvrables à compter de l'expédition, frais 4,00–15,00 EUR).
3. Les délais et frais de livraison varient selon le pays de destination et le poids total de la commande. Le montant exact est indiqué dans le formulaire de commande après saisie de l'adresse de livraison.
4. Si le coût de livraison ne peut être déterminé à l'avance, il sera établi individuellement selon les conditions du transporteur.
5. Le vendeur s'engage à livrer les marchandises commandées sans délai injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de commande, sauf accord contraire ou autre délai indiqué pour le produit sélectionné. La livraison est réputée dans les délais si les marchandises sont expédiées dans ce délai. L'expédition intervient généralement dans les 2 jours ouvrables. L'acheteur est informé par e-mail.
6. L'acheteur doit réceptionner les marchandises à l'adresse indiquée dans la commande, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne désignée. La livraison est réputée effectuée lors de la prise en charge par l'acheteur ou sa personne désignée.
7. En cas de livraison tardive, l'acheteur peut se rétracter sans délai supplémentaire si : (a) le vendeur a refusé de livrer ; (b) la livraison dans les délais revêtait une importance essentielle au vu des circonstances ; (c) l'acheteur a informé le vendeur avant la conclusion que la ponctualité était essentielle.
8. Après rétractation, le vendeur restitue sans délai tout ce qu'il a reçu en vertu du contrat.
9. Dès la remise des marchandises au transporteur, celui-ci est responsable des dommages. Les acheteurs entrepreneurs doivent vérifier l'intégrité de l'emballage à la réception et signaler immédiatement tout défaut au transporteur. Il est fortement conseillé aux consommateurs de faire de même. En cas d'emballage visiblement endommagé laissant supposer une atteinte non autorisée, l'acheteur peut refuser la livraison. En signant le bon de livraison, l'acheteur confirme l'intégrité de l'emballage.
10. L'acheteur entrepreneur doit conserver les marchandises endommagées dans leur état et emballage d'origine et ne doit pas les reconditionner ni les manipuler. Les consommateurs sont invités à procéder de même.
11. À la réception, l'acheteur inspecte les marchandises et signale immédiatement les défauts. Les dommages constatés après réception doivent être signalés sans délai à hello@doruzova-studio.com.
Article VIII – Transfert de propriété et des risques
1. Le droit de propriété ainsi que le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle et de perte sont transférés à l'acheteur consommateur au moment de la livraison.
2. Le droit de propriété est transféré à l'acheteur entrepreneur au moment du paiement intégral du prix d'achat.
Article IX – Avis clients
1. Le vendeur publie des avis clients vérifiés dans la boutique en ligne. Les avis labellisés « vérifiés » le sont par le vendeur, qui permet uniquement aux clients de laisser un avis via un lien reçu après la livraison.
Article X – Droit de rétractation
Quand le consommateur dispose du droit de rétractation :
1. La rétractation d'un acheteur consommateur est régie par les dispositions applicables de la loi sur la protection des consommateurs. Celle d'un acheteur entrepreneur est régie par le Code de commerce ; les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.
2. Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu hors établissement sans indiquer de motif dans un délai de 60 jours à compter de la réception des marchandises selon l'al. 5.
3. Le vendeur peut prolonger le délai de rétractation et en informe le consommateur de manière probante.
4. Si le vendeur informe le consommateur de son droit de rétractation tardivement (dans les 12 mois), celui-ci peut se rétracter dans les 60 jours suivant l'exécution tardive de l'obligation d'information. À défaut d'information dans les 12 mois, le consommateur peut se rétracter dans les 12 mois suivant l'expiration du délai prévu à l'al. 2.
5. Les marchandises sont réputées reçues par le consommateur lorsqu'il ou la tierce personne désignée (autre que le transporteur) reçoit toutes les parties des marchandises commandées, ou : (a) pour des articles livrés séparément dans le cadre d'une même commande, lors de la réception du dernier article ; (b) pour des marchandises en plusieurs parties, lors de la réception de la dernière partie ; (c) pour une livraison récurrente, lors de la réception du premier article.
6. Le consommateur peut se rétracter avant le début du délai de rétractation.
Quand le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation :
7. Le consommateur reconnaît qu'il ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le contrat porte sur : (a) la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou personnalisées ; (b) la livraison de marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène, dont le scellé a été brisé après livraison ; (c) la livraison de marchandises susceptibles, par leur nature, d'être mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après livraison.
Comment exercer le droit de rétractation :
8. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation : (a) par courrier écrit adressé au siège social du vendeur ; (b) par e-mail à hello@doruzova-studio.com.
9. Le formulaire de rétractation est disponible sur https://www.doruzova-studio.com/pages/withdrawal-form.
10. Pour une rétractation dans les délais, l'avis doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai. La non-réception du colis ne vaut pas rétractation.
11. La rétractation entraîne également la résiliation de tout contrat accessoire, sauf accord exprès des parties sur sa poursuite ; dans ce cas, le consommateur supporte les frais de retour des marchandises relevant du contrat accessoire.
12. Le consommateur doit retourner ou remettre les marchandises dans les 14 jours suivant la rétractation.
13. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge.
14. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature et leur fonctionnement.
15. Le vendeur recommande d'assurer les marchandises retournées. Le risque de dommage est supporté par l'acheteur jusqu'à la prise en charge par le vendeur.
Article XI – Obligations du vendeur en cas de rétractation
1. Le vendeur doit rembourser tous les paiements reçus, frais de livraison inclus, dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de rétractation. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être facturés.
2. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser avant la réception des marchandises retournées ou la preuve de leur retour, sauf s'il a proposé de les récupérer.
3. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher, le vendeur ne rembourse les frais de livraison qu'à hauteur du tarif le moins cher.
4. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.
5. Si le prix d'achat a été payé avec une carte-cadeau, le vendeur peut effectuer le remboursement sous forme de carte-cadeau.
6. Le vendeur se réserve le droit de refuser les marchandises envoyées contre remboursement.
Article XII – Non-réception des marchandises commandées
1. L'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises commandées au lieu de destination.
2. Si l'acheteur ne réceptionne pas les marchandises sans se rétracter conformément à l'art. X, cela constitue une violation du contrat de vente par l'acheteur, autorisant le vendeur à se rétracter et à réclamer des dommages-intérêts.
3. Pour évaluer les dommages, le vendeur tient compte principalement des frais de livraison jusqu'au lieu de destination.
4. Le vendeur peut décider de ne pas réclamer de dommages-intérêts ou de n'en réclamer qu'une partie.
5. En cas de nouvelle livraison ou de livraison par un autre moyen due à l'acheteur, celui-ci supporte les frais correspondants ; le vendeur peut exiger le paiement anticipé du prix d'achat.
Article XIII – Rétractation du vendeur
1. Le vendeur a le droit de se rétracter s'il n'est pas en mesure de livrer les marchandises dans les conditions requises, notamment en raison d'une rupture de stock ou d'une indisponibilité. L'acheteur est informé par e-mail et tout paiement déjà effectué est remboursé dans les 14 jours sur le compte désigné par l'acheteur, sauf accord contraire.
Article XIV – Résolution des litiges
1. Les parties déclarent avoir choisi le droit de la République slovaque comme droit applicable à leurs droits et obligations. Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur liées à l'utilisation de la boutique en ligne sont régies par le droit slovaque.
2. Les parties conviennent que les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de la République slovaque.
3. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur via l'adresse e-mail de contact. Les informations relatives au traitement des réclamations sont envoyées à l'adresse e-mail de l'acheteur.
4. En cas de litige, le consommateur peut contacter le vendeur pour demander réparation à hello@doruzova-studio.com ou par courrier. Si le vendeur rejette la demande ou ne répond pas dans les 30 jours, le consommateur peut engager un règlement alternatif des litiges (RAL).
5. Le consommateur peut soumettre une demande de RAL à l'Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk).
6. Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=SK
7. Le RAL ne peut être sollicité que par un consommateur et uniquement pour des litiges découlant de contrats de consommation à distance.
Article XV – Responsabilité du vendeur pour les défauts et conditions de réclamation
1. La responsabilité du vendeur pour les défauts et les conditions de réclamation sont régies par les dispositions pertinentes de la politique de réclamation adoptée par le vendeur et publiée sur www.doruzova-studio.com.
Article XVI – Durée du contrat
1. Le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à l'exécution régulière par les deux parties de leurs obligations découlant du contrat de vente et des présentes CGV.
Article XVII – Protection des données personnelles
1. Le vendeur traite les données personnelles des acheteurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 18/2018 Rec. sur la protection des données personnelles.
2. Les conditions de traitement des données sont précisées sur www.doruzova-studio.com dans la section Politique de confidentialité.
Article XVIII – Dispositions finales
1. Les présentes CGV sont valables dans la version publiée sur le site de la boutique en ligne au moment où l'acheteur passe commande, sauf accord contraire.
2. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en raison de changements de politique commerciale ou de la législation applicable.
3. L'acheteur ne peut utiliser aucun mécanisme, logiciel ou procédé susceptible d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du site. Le site ne peut être utilisé qu'aux fins compatibles avec son objet, sans porter atteinte aux droits des autres visiteurs.
4. L'acheteur reconnaît que le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers sur le site ou d'une utilisation contraire à son objet.
5. Les présentes CGV ont été rédigées par le cabinet d'avocats Lanikova Group, s.r.o. pour l'exploitant de la boutique en ligne et sont protégées par la loi n° 185/2015 Rec. (loi sur le droit d'auteur). Sans l'accord de l'auteur, toute utilisation est interdite, notamment la copie, la publication, la modification, la diffusion ou tout autre usage abusif.
6. Les présentes CGV entrent en vigueur le 26 février 2025.