Boutique en ligne www.doruzova-studio.com

Article I

Dispositions introductives

Cette procédure de réclamation régit les droits et obligations des parties contractantes ainsi que les conditions de dépôt et de traitement des réclamations découlant du contrat d'achat conclu entre le commerçant et le consommateur, dont l'objet est la vente de marchandises via la boutique en ligne du commerçant exploitée sur le site www.doruzova-studio.com (ci-après dénommée la « boutique en ligne »). Cette procédure de réclamation ne s'applique pas aux réclamations concernant la responsabilité pour les défauts formulées par un acheteur qui n'est pas un consommateur.

Cette procédure de réclamation fait partie intégrante du contrat d'achat spécifié à l'article I, section 1 de cette procédure de réclamation (ci-après dénommé le « contrat d'achat »).

Cette procédure de réclamation a été préparée conformément à :

• Loi n° 40/1964 Coll. Le Code civil, dans sa version modifiée,
• Loi n° 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs, dans sa version modifiée.

Les relations juridiques entre le commerçant et le consommateur concernant la responsabilité pour les défauts qui ne sont pas explicitement régies par cette procédure de réclamation sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil et de la loi sur la protection des consommateurs.

La responsabilité pour les défauts dans le cadre des contrats conclus avec des entrepreneurs est régie par les dispositions pertinentes de la loi n° 513/1991 Coll., le Code de commerce, dans sa version modifiée.

Cette procédure de réclamation est rédigée en langue slovaque.

En soumettant une commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance en détail de cette procédure de réclamation et en comprend le contenu.

Article II

Définitions des termes

• Commerçant désigne l'entité agissant dans le cadre d'un contrat de consommation, de l'obligation en découlant, ou dans le cadre de sa pratique commerciale dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les actions effectuées par l'intermédiaire d'un tiers en son nom ou pour son compte.

Le commerçant est le propriétaire de la boutique en ligne exploitée sur le site www.doruzova-studio.com :

Nom commercial: doružova s. r. o.

Enregistré au Registre du commerce du Tribunal de district de Bratislava III, Section Sro, Dossier n° 16315/B.

Adresse: Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava - Rača

ID entreprise (IČO): 35 736 186

ID fiscal (DIČ): 2021355259

ID TVA (IČ DPH): SK2021355259

Email: hello@doruzova-studio.com

Téléphone: +421903215871

• Acheteur désigne la personne achetant des produits ou utilisant des services, soit en tant que consommateur, soit en tant qu'entrepreneur.
• Consommateur est un individu qui, en lien avec un contrat de consommation, une obligation en découlant, ou dans la pratique commerciale, n'agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou de sa profession.
• Entrepreneur est défini comme :
• • Une personne inscrite au registre du commerce.
  • Une personne exerçant une activité commerciale sous licence commerciale.
  • Une personne exerçant une activité commerciale sous d'autres statuts conformément à des réglementations spéciales.
  • Une personne physique engagée dans la production agricole enregistrée selon des lois particulières.
• Marchandises désigne tout objet mobilier tangible vendu par le commerçant.
• Contrat d'achat fait référence au contrat conclu entre le commerçant et l'acheteur via la boutique en ligne ou tout autre moyen approprié convenu dans les conditions générales.
• Boutique en ligne fait référence au site www.doruzova-studio.com par lequel les parties peuvent conclure le contrat d'achat.
• Organisme de surveillance:

Inspection commerciale slovaque (SOI)

Inspection SOI pour la région de Bratislava

Prievozská 32

Boîte postale 5

820 07 Bratislava 27

Département de supervision

Téléphone: 02/58272 172, 02/58272 104

Fax: 02/58272 170

Article III

Exigences pour les marchandises vendues

Le commerçant garantit que les marchandises vendues respecteront les exigences convenues et générales, sauf si le commerçant a informé l'acheteur autrement, et que l'acheteur a accepté cela.

Les exigences pour les marchandises vendues incluent la conformité à la description du contrat concernant le type, la quantité, la qualité et d'autres attributs convenus. Les exigences spécifiques de conformité sont les suivantes :

• Adapté à l'usage spécifique dont l'acheteur a informé le commerçant et que le commerçant a accepté.
• Comprend tous les accessoires et instructions convenus dans le contrat.
• Répond aux usages généraux et aux normes réglementaires attendues pour des articles de type similaire.

Si les marchandises ne répondent pas à ces exigences, elles sont considérées comme défectueuses.

Article IV

Responsabilité pour défauts

Le vendeur est responsable de tout défaut présent dans le produit au moment de la livraison et de tout défaut qui se manifeste dans les deux ans suivant la date de livraison.

Pour les biens d'occasion, les parties peuvent convenir d'une période de responsabilité plus courte que celle indiquée au paragraphe 1, mais pas inférieure à un an à compter de la date de livraison.

Le garant peut déterminer la responsabilité pour défauts selon des règles plus strictes que celles établies par la loi, par accord ou déclaration unilatérale. Dans ce cas, le garant délivrera un certificat écrit, la carte de garantie.

Le vendeur est responsable d'un défaut causé par un montage ou une installation incorrecte du produit, si le montage ou l'installation :

• Faisait partie du contrat d'achat et a été réalisé par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou
• A été effectué incorrectement par l'acheteur en raison de lacunes dans les instructions de montage ou d'installation fournies par le vendeur.

Si un défaut se manifeste dans les délais spécifiés aux paragraphes 1 ou 2 de cet article, il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison. Cette présomption ne s'applique pas si une preuve contraire est apportée ou si elle est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.

Article V

Déposer une réclamation

L'acheteur ne peut exercer ses droits liés à la responsabilité pour défauts que si le défaut est signalé au vendeur dans les deux mois suivant sa découverte, et au plus tard deux ans après la réception du produit. Sinon, le droit expire.

L'acheteur peut déposer une réclamation de l'une des manières suivantes :

• En envoyant un avis à l'adresse du vendeur,
• En envoyant un avis par e-mail à hello@doruzova-studio.com,
• En utilisant le protocole de réclamation disponible sur le site web du vendeur.

Lors du dépôt d'une réclamation par voie électronique, l'acheteur doit joindre des photos ou vidéos pour l'évaluation du vendeur. L'acheteur n'est pas tenu d'envoyer le produit à moins que le vendeur ne puisse pas évaluer la réclamation avec la documentation fournie. Si nécessaire, le vendeur demandera à l'acheteur de livrer le produit.

Le vendeur confirmera immédiatement la réception de la déclaration de défaut par un avis écrit précisant le délai de traitement. La période pour résoudre le défaut ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date de la déclaration, sauf si un délai plus long est objectivement justifié, hors du contrôle du vendeur. Si le vendeur ne résout pas la réclamation dans ce délai, l'acheteur peut annuler le contrat ou demander une réduction de prix.

L'acheteur a droit au remboursement des frais raisonnables engagés en lien avec la déclaration d'un défaut dont le vendeur est responsable. Ce droit doit être exercé dans un délai de deux mois, sinon il expirera.

Si le vendeur nie sa responsabilité pour un défaut, il doit en informer l'acheteur par écrit, en indiquant les raisons. Le vendeur peut rejeter une réclamation si le défaut a été causé par :

• Usure normale,
• Dommages mécaniques causés par l'acheteur,
• Utilisation du produit dans des conditions ne correspondant pas à sa température recommandée, son humidité ou ses influences environnementales,
• Manipulation incorrecte ou négligence,
• Usage excessif ou mauvaise utilisation,
• Catastrophes naturelles ou force majeure.

Si un avis d'expert ou un rapport technique d'une autorité accréditée prouve la responsabilité du vendeur, l'acheteur peut réaffirmer sa réclamation, et le vendeur ne peut pas rejeter la responsabilité. L'acheteur doit réclamer le remboursement du coût de l'avis d'expert ou du rapport auprès du vendeur dans un délai de deux mois, sinon le droit sera prescrit.

L'acheteur peut retenir le paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci jusqu'à ce que le vendeur remplisse ses obligations découlant de la responsabilité pour défauts, sauf si l'acheteur est en retard au moment du dépôt de la plainte. L'acheteur doit payer le prix rapidement après que le vendeur ait rempli ses obligations.

Article VI

Réclamations issues des plaintes déposées

Si une réclamation est fondée, l'acheteur a droit à la réparation ou au remplacement du produit, à une réduction raisonnable du prix d'achat, ou au retrait du contrat.

Réparation ou remplacement du produit

L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit défectueux, à condition que la méthode choisie soit réalisable et n'impose pas de coûts déraisonnables au vendeur par rapport à l'alternative. Le vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement si cela n'est pas possible ou entraînerait des dépenses disproportionnées.

Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit dans un délai raisonnable après la déclaration du défaut, gratuitement et sans inconvénient majeur pour l'acheteur, en tenant compte de la nature du produit et de son usage prévu.

Pour la réparation ou le remplacement, l'acheteur doit remettre ou donner accès au produit au vendeur ou à son représentant désigné. Le vendeur prendra en charge les frais de récupération.

Le produit réparé ou de remplacement est retourné à l'acheteur aux frais du vendeur et de la même manière que lors de la livraison initiale, sauf accord contraire.

Pour les défauts nécessitant le retrait ou la réinstallation du produit, le vendeur doit assurer une installation correcte du produit réparé ou de remplacement. Alternativement, d'un commun accord, l'acheteur peut effectuer la réinstallation aux frais et risques du vendeur.

Réduction de prix ou annulation du contrat

L'acheteur peut demander une réduction de prix raisonnable ou se retirer du contrat sans fournir de délai supplémentaire si :

• Le vendeur ne parvient pas à réparer ou remplacer le produit,
• Le vendeur refuse de traiter le défaut,
• Un défaut persiste malgré la réparation ou le remplacement,
• Le défaut est suffisamment grave pour justifier une remise immédiate ou l'annulation du contrat, ou
• Le vendeur déclare ou il est évident que le défaut ne peut être résolu dans un délai raisonnable ou sans inconvénient important pour l'acheteur.

La remise doit correspondre à la différence de valeur entre le produit défectueux et ce qu'il aurait valu s'il était exempt de défaut.

L'acheteur ne peut pas annuler le contrat en raison de sa contribution au défaut ou d'un défaut négligeable. La charge de la preuve incombe au vendeur pour démontrer la faute de l'acheteur ou la nature mineure du défaut.

Si plusieurs produits sont achetés, l'acheteur peut se rétracter uniquement pour l'article défectueux sauf si conserver les autres articles est déraisonnable dans les circonstances.

L'acheteur doit retourner le produit aux frais du vendeur. Si le vendeur ne récupère pas l'article dans un délai raisonnable, l'acheteur peut faciliter son enlèvement et sa livraison au vendeur à ses frais.

Le vendeur doit rembourser le prix d'achat dans les 14 jours suivant le retour du produit ou la preuve d'expédition, selon la première de ces dates, en utilisant le même mode de paiement sauf accord contraire.

Le vendeur ne peut pas réclamer de dommages pour l'usure normale ou pour l'utilisation ordinaire du produit avant la réparation ou le retour.

Article VII

Non-récupération des produits réparés

L'acheteur doit récupérer les produits réparés ou remplacés dans un délai d'un mois après la réparation ou le remplacement. Le non-respect entraîne des frais de stockage.

Si l'acheteur ne récupère pas le produit dans les six mois, le vendeur peut le vendre. Pour les articles de valeur, le vendeur doit informer l'acheteur de la vente envisagée et lui offrir une opportunité supplémentaire de récupération.

Le produit de la vente, après déduction des frais de stockage et de vente, sera versé à l'acheteur s'il en fait la demande dans le délai spécifié par le vendeur.

Le vendeur peut disposer du produit à ses frais s'il n'est pas vendu ou si le produit de la vente ne couvre pas les frais de stockage et de vente.

Article VIII

Dispositions finales

Cette politique de réclamation a été préparée par Lanikova Group, s.r.o. pour l'opérateur de la boutique en ligne www.doruzova-studio.com, et est protégée par la loi n° 185/2015 Coll. sur le droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction, publication, modification ou distribution non autorisée est interdite sans le consentement de l'auteur.

Cette politique de réclamation est valide et effective à partir du 26 février 2025.